a- Participation aux formations continue : la formation continue est un droit garantit par la loi n° 60-17.

b- Rémunérations et indemnités liées à l’exercice des fonctions supérieures : Le personnel désigné pour suivre une formation continue à bénéficier :

1. Des rémunérations correspondantes à leurs situations statutaires ;
2. Des indemnités liées à l’exercice des fonctions supérieures, au cas ou la durée de la formation est égale ou inférieure à trois mois.

c- Indemnité journalière pour les frais de déplacement : Lorsque le transport, la nourriture et l’hébergement ne leur sont pas assurés gratuitement, les agents bénéficient d’une indemnité journalière pour les frais de déplacement, si la formation est organisée au Maroc et à l’extérieur de la ville ou ils travaillent, et si la durée de cette formation ne dépasse pas six mois ;

d- Indemnités de déplacement : Le personnel bénéficie également des indemnités de déplacement lorsqu’ils suivent des sessions de formation continue à l’étranger, dans le cadre de conventions de partenariat ou de coopération conclues entre le Maroc et les Etats étrangers, les organismes ou les organisations internationales concernés. Or, lorsque les intéressés bénéficient de bourses accordées par lesdits Etats, organismes ou organisations internationales, ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnité de déplacement à l’étranger que dans la limite de la différence entre le montant de ladite indemnité et les bourses octroyées par les Etats, organismes ou organisations précités.

e- Frais d’inscription : les frais d’inscription dans les établissements assurant la formation continue sont pris en charge par l’administration.

f- Autres :

1. Les formations continues qualifiantes sont prises en considération pour l’accès aux fonctions supérieurs ou de responsabilité ;
2. Les formations et le développement des compétences sont intégrés dans le cadre du processus d’évaluation des fonctionnaires ;
3. La formation est orientée en adéqution avec les buts de redéploiement et de mutation ;
4. La formation est liée à la promotion à travers l’organisation de formations continue qui initient aux concours ou examens d’accès aux fonctions adéquates.

a- Participation aux formations continue : Le personnel est désigné pour suivre une formation continue, selon les besoins du service, par le chef de l’administration dont il relève ;

b- La présence aux formations continue : Les personnes désignés à participer à une formation continue doivent Participer aux sessions de formation et aux activités organisées à leur profit. Toute absence non justifiée est considérée comme une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires, conformément à la réglementation en vigueur.

c- Feed-back : Les personnes désignés à participer à une formation continue doivent établir un rapport à l’issue des sessions de formation continue et l’adresser a l’administration concernée.

d- Objet de la formation contenue : La formation continue doit porter sur un domaine en relation avec les attributions du département concerné ;

e- Les formations diplômantes :

1. Les agents sont désignés pour suivre la formation continue sanctionnée par un diplôme, ou un certificat, par décision du chef de leur administration d’origine ;
2. Les agents en position de détachement sont désignés par leur administration d’origine, sur proposition des administrations auprès desquelles ils sont détachés ;
3. Les agents désignés pour bénéficier de la formation continue doivent justifier d’au moins quatre ans de service effectif dans l’administration publique et produire une attestation certifiant leur inscription dans l’établissement de formation continue considéré.
4. Les agents de l’Etat désignés pour bénéficier de la formation continue doivent à la fin de cette formation, ou après l’obtention du diplôme ou certificat, signer un engagement à servir l’administration concernée durant une période d’au moins huit ans. En cas de non respect dudit engagement, ils doivent rembourser totalement ou partiellement les montants dont ils ont bénéficié, sauf si le non respect dudit engagement est indépendant de leur volonté.
5. Les agents de l’Etat désignés pour suivre la formation continue, sont soumis durant la période de leur formation, aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements assurant la formation continue, notamment en ce qui concerne les durées et programmes de formation ;
6. Il ne peut y avoir recours à la formation sanctionnée par un diplôme ou certificat à l’étranger que pour formations non disponibles au Maroc.